Bulletin D’adhésion
MEDIAVET
Article L. 612-1 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Convention de désignation
La désignation du médiateur de la consommation par le professionnel nécessite la mise en place d’une convention qui précise les modalités d’intervention du médiateur pour la résolution des litiges que ce dernier est susceptible d’avoir avec ses clients.
Les avantages
La médiation présente de nombreux avantages en terme de gain d’énergie, gain de temps et maitrise des coûts. La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminant elles-mêmes l’issue de leur conflit, hors la présence du juge. La restauration du lien de confiance entre les parties permet la poursuite de la relation contractuelle. Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors, durable et facile à exécuter. Les parties déterminent elles-mêmes l’issue de la médiation, assistées si elles le souhaitent par leur avocat dont les frais sont à leur charge.
Le médiateur
Indépendant, neutre et impartial, il est un facilitateur qui, grâce aux techniques auxquelles il s’est formé, aide les parties à trouver une solution ; Ni juge, ni partie, ni arbitre, il a été formé pour améliorer la communication entre les parties ; Il n’a pas vocation à trancher le litige mais peut proposer des solutions aux parties ; Les demandes de médiation ainsi que la conduite du processus de médiation peuvent-être réalisés en français et en anglais. Requests for mediation and the completion of the mediation process can be conducted in French as well as in English.